I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r97 Versions de la disposition

2012-09-01

130R97. Un bien sous prêt-bail visé à l’article 130R93 ne comprend pas les biens suivants:

a)  un bien que le contribuable ou la société de personnes a acquis avant le 26 mai 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’une entente écrite conclue avant le 26 mai 1976;

b)  un bien dont la construction, la fabrication ou la production a été commencée par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976 ou l’a été en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable ou la société de personnes avant le 26 mai 1976;

c)  un bien que le contribuable ou la société de personnes a acquis au plus tard le 31 décembre 1976 ou était dans l’obligation d’acquérir en vertu d’une entente écrite conclue au plus tard à cette date si, à la fois:

i.  des arrangements, constatés dans un écrit, concernant l’acquisition, la construction, la fabrication ou la production du bien étaient substantiellement avancés avant le 26 mai 1976;

ii.  le contribuable ou la société de personnes a démontré de bonne foi, avant le 26 mai 1976, son intention d’acquérir le bien aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui est un loyer, une redevance ou un revenu de location.

a. 130R52; D. 1981-80, a. 130R52; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R52; D. 1697-92, a. 24; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.